Conditions générales de vente

1. Introduction

Le Parapheur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 883060592, au capital de 3 080,30 €, représentée par Henri Bouillon et dont le siège social est situé 20 RUE D'ARRAS, 92000 NANTERRE (ci-après « Le Parapheur »), fournit une plateforme Saas de centralisation des courriers papiers, emails, formulaire, appels, présentations physiques, message sur les réseaux sociaux, etc reçus par une collectivité. (ci-après le « Service »).

2. Définitions

Les termes utilisés dans le Contrat ont la signification suivante :

Contrat

désigne l’ensemble des documents formalisant la relation contractuelle entre le Client et Le Parapheur tel que défini à l’article « Documents contractuels » ;

Clients

désigne la personne morale ou physique qui signe le(s) devis ;

CGU de la Plateforme Le Parapheur

désigne les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Le Parapheur utilisée dans le cadre du Service ;

CGV

désigne les présentes conditions générales de vente acceptées par le Client ;

Plateforme

désigne la plateforme Le Parapheur utilisée pour fournir le Service ;

Propriété de Le Parapheur

désigne les éléments appartenant à Le Parapheur couverts par la propriété intellectuelle (ex : charte graphique, logo, bases de données, architecture, design, etc.) ;

Propriété du Client

désigne les éléments appartenant au Client couverts par la propriété intellectuelle (ex : charte graphique, logo, documents importés sur la Plateforme, données personnelles du Client déposées sur la Plateforme, créations des Utilisateurs déposées sur la Plateforme, et, de manière générale, toute information ou contenu déposés par les Utilisateurs dans le cadre du Service sur la Plateforme) ;

Propriété des Tiers

désigne les éléments et contenus des tiers et partenaires de Le Parapheur couverts par la propriété intellectuelle qui ont été fournis sous forme de licence d’utilisation ;

Utilisateur du Client

désigne le ou les salariés et administrateurs de la Plateforme Le Parapheur.

3. Objet

Les CGV ont pour objectif de présenter les règles que les Clients doivent respecter lorsqu’ils utilisent le Service. Toute utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les Clients attestent avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute utilisation du Service et avoir disposé de toutes les informations et compétences nécessaires pour s’assurer que le Service correspond à leurs besoins.

4. Documents contractuels

La relation commerciale entre Le Parapheur et le Client est régie par l’ensemble des documents contractuels suivants, présenté par ordre de valeur juridique décroissant :

• le(s) devis ;
• les CGV de Le Parapheur ;
• l’Accord de protection des données de la Plateforme Le Parapheur (« DPA ») ;
• les CGU de la Plateforme Le Parapheur ;
• la Politique de confidentialité de la Plateforme Le Parapheur.

Les Parties conviennent que l’ensemble des dispositions de ces documents contractuels s’appliquent mutatis mutandis.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un des quelconques documents ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévalent.

5. Entrée en vigueur et durée

La relation commerciale entre Le Parapheur et le Client entre en vigueur au moment de la signature du devis par le Client pour une durée prévue dans le devis.

6. Facturation et paiement

Le Service est fourni sous forme d’abonnement. La facturation peut être mensuelle ou annuelle telle que cela est décrit dans le devis.

Les prix du service sont indiqués HT et en euros et les droits et taxes, supportés par le Client, sont ceux applicables au jour de la facturation en application de la législation du pays du Client.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par défaut à date de la facturation par virement.

7. Révision du prix

Le prix du Service est réévalué, automatiquement et de plein droit à chaque date d’anniversaire du Service sur la base de l’indice SYNTEC, le prix réévalué étant obtenu par le calcul suivant :

PR = PI × S / SI

avec :

• « PR » désigne le Prix Réévalué, c’est-à-dire le prix réévalué sur la base de l’indice SYNTEC ;
• « PI » désignant le Prix Initial, c’est-à-dire le prix applicable lors de l’année au cours de laquelle a lieu la réévaluation du prix concernée et avant ladite réévaluation ;
• « S » désigne le dernier indice SYNTEC connu à la date de la réévaluation du prix.
• « SI » désigne l’indice SYNTEC initial, c’est-à-dire, dans le cas où la réévaluation du prix a lieu lors de l’année suivant immédiatement la première année civile, SI correspond au dernier indice SYNTEC publiquement disponible à la date d'entrée en vigueur du Service.

Dans le cas où la réévaluation du prix a lieu lors de toute année autre que l’année suivant immédiatement la première année civile, SI correspond au dernier indice SYNTEC publiquement accessible à la date d’anniversaire du Service précédant immédiatement celle lors de laquelle a lieu la réévaluation du prix du Service.

8. Contestation de factures

Le devis signé est ferme et ne peut être contesté par le Client. Toutefois, en cas de désaccord sur une partie d'une facture, le Client doit payer sans retard la partie non contestée de la facture litigieuse. Les contestations de factures devront détailler les contestations par des preuves documentées et communiquées sous 15 jours à compter de la réception des factures et sont traitées au cas par cas.

Il est convenu que l’émission d’une nouvelle facture, dans l’hypothèse d’un échelonnement de factures ou d’une facturation régulière, éteint la capacité du client à contester la facture précédente.

Aucune compensation de sommes qui seraient dues par Le Parapheur ne peut être effectuée sans son accord préalable.

9. Retard de paiement

Tout retard de paiement du Client peut entraîner la suspension immédiate, sans préavis ni indemnité, du Service souscrit en attendant la régularisation de la situation.

Tout retard peut également entraîner le versement d’une pénalité de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement. En outre, les frais relatifs à un rejet de prélèvement s’élèvent à 20 euros. Cette pénalité commence à courir à compter du jour suivant la date de règlement. La pénalité est exigible de plein droit, sans rappel préalable, et est intégrée d’office à la facture suivante.

En l’absence de régularisation par le Client, Le Parapheur se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour protéger ses intérêts, l’ensemble des frais engagés étant dès lors à la charge du client.

Le paiement est effectué soit par prélèvement SEPA soit par virement. En cas de retard, et sans préjudice de la possibilité de suspendre le Service tel que décrit dans l’article « Suspension du service », Le Parapheur peut suspendre la facturation et produire une facture de solde des sommes restantes. Tous frais de recouvrement seront refacturés au Client.

11. Responsabilité

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation du Service par ses Utilisateurs. Le Parapheur ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation ou de l’utilisation non conforme aux CGU de la Plateforme par le Client ou par les Utilisateurs du Client.

Le Parapheur ne saurait être responsable des prestations effectuées par le Client par l’intermédiaire du Service.

Le Parapheur n’est pas non plus responsable, sans que cette liste ne soit exhaustive, des contenus, vidéos, textes, dessins, de la Propriété du Client, utilisés par l’intermédiaire de la Plateforme qui reste de l’entière responsabilité du Client ou, sans que cette liste ne soit exhaustive, des erreurs, mauvaises manipulations, actes malveillants ou accidentels, réalisés par le Client par l’intermédiaire de la Plateforme ou encore, sans que cette liste ne soit exhaustive, des suppressions, destructions, altérations, modifications, malveillantes ou illicites des données personnelles ou non ou encore de la Propriété du Client causée par les Utilisateurs de la Plateforme.

Le Parapheur fait tout son possible pour proposer un Service de qualité, accessible 24/24h, 7/7j dénué de tout risque de défaillance technique. Néanmoins, le « risque zéro » n’existant pas en matière informatique, la responsabilité de Le Parapheur ne peut pas être engagée en cas de préjudice pouvant intervenir à cause de l’utilisation du Service, Le Parapheur ne pouvant être responsable en cas d’éventuelles erreurs, d’indisponibilités, ou d’interruptions pouvant intervenir sur notre Plateforme ou dans le cas où un virus serait accessible depuis notre Plateforme.

Le Parapheur n’est pas non plus responsable des délais ou de son impossibilité à respecter ses obligations en application des CGV si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable ou des piratages, erreurs ou virus qui pourraient être installés sur le terminal des Utilisateurs et qui pourraient affecter la Plateforme ou des démarches ou actions entreprises ou omises par les Utilisateurs.

Dans tous les cas, il est expressément convenu que la société Le Parapheur n’est soumise qu’à une obligation de moyens pour la fourniture du Service et l’exécution de ses obligations. Les Clients acceptent que la responsabilité de Le Parapheur ne puisse être engagée qu’en cas de faute avérée et prouvée, sachant que cette responsabilité ne saurait être applicable que pour les dommages directs et prévisibles, les préjudices indirects étant exclus, et que Le Parapheur n’est pas responsable des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), qui n'étaient pas prévisibles quand les Clients ont commencé à utiliser la Plateforme. Sont considérés comme des dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers et d’une manière générale tout trouble commercial quelconque. De même est considérée comme indirecte toute action d’un tiers à son encontre. Dans le cas où la responsabilité de Le Parapheur devait être engagée dans les conditions prévues ci-dessus, le montant de la réparation ne saurait dépasser la somme payée par le Client pendant une période de 12 mois maximum.

Vous vous engagez à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément de la Plateforme. Le re-postage, le scrapping, ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de la Plateforme sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation de notre Plateforme (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux CGUV.

Vous garantissez que vous n'utiliserez pas la Plateforme à des fins illicites ou immorales ou contraires à l'utilisation prévue et/ou à leur finalité.

De plus, en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte.

Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

• utiliser la Plateforme de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui.
• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, notre appréciation exclusive, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable.
• mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des services dont l’utilisation est effectuée sans notre autorisation préalable et expresse.
• arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie de la Plateforme, par tout moyen sans notre autorisation préalable et expresse.
• modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs, ou le fonctionnement des réseaux partenaires, ou tenter de faire tout ce qui précède.
• transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre nos serveurs et/ou la Plateforme et/ou les serveurs et/ou services de nos prestataires et partenaires.
• utiliser le compte d’un autre utilisateur de la Plateforme, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale.
• tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur de la Plateforme, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre compte.
• accéder, utiliser, télécharger via la Plateforme ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs de la Plateforme ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation de la Plateforme.

Nous pouvons limiter, restreindre, suspendre ou interrompre définitivement tout ou partie de votre compte, à tout moment, sans préavis et sans formalité préalable, en cas de manquement à vos devoirs et obligations aux termes des CGUV ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou juridictionnelle, ou encore en cas d'atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette mesure ne puisse être considérée comme un manquement à nos obligations. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de respecter les CGUV.

Toute fermeture de votre compte entraîne la suppression définitive des informations qui nous sont communiquées lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre compte, de tous les documents et autres éléments stockés via la plateforme, ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme.

Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les documents, informations et autres éléments stockés sur la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur nos serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre compte à votre initiative, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué. En cas de fermeture de votre compte à notre initiative pour non-respect des présentes CGUV aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué. De plus, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans notre autorisation préalable et écrite. Dans ce cas, contactez-nous à l’adresse mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau compte: undefined.

Si vous constatez un comportement malveillant ou contraire à nos CGUV et aux intérêts des autres utilisateurs, vous pouvez nous contacter à l’adresse [a compléter].

12. Suspension de compte

Le Parapheur se réserve le droit de limiter, restreindre, suspendre ou interrompre définitivement tout ou partie des comptes Utilisateurs ou Client et / ou du Service, à tout moment, sans préavis, sans indemnité et sans formalité préalable, en cas de manquement à leurs devoirs et obligations aux termes du Contrat, à la demande expresse d'une autorité administrative ou juridictionnelle, en cas d'atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque par un Utilisateur ou en cas de non-paiement des sommes dues dans les délais ou d’omission, injure de la part d’un Client, le tout sans que cette mesure ne puisse être considérée comme un manquement à nos obligations.

Toute fermeture d’un compte Utilisateur ou Client entraîne la suppression définitive des informations qui sont communiquées lors de l’ouverture ou de la mise à jour de ce compte, de tous les documents et autres éléments stockés via la Plateforme, ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que les Utilisateurs ou le Client auraient publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme.

En cas de fermeture d’un compte Utilisateurs ou Client à l’initiative d’un Client, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué. En cas de fermeture dudit compte à l’initiative de Le Parapheur pour non-respect des présentes CGV aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué.

13. Maintenance

L’accès au Service peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau Service.

Le Parapheur fait de son mieux pour informer le Client dans un délai raisonnable concernant la mise en œuvre de la maintenance. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait être demandée à Le Parapheur au titre de la maintenance qui relève de la discrétion de Le Parapheur.

14. Propriété intellectuelle

Le Parapheur est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Service et sur la Propriété de Le Parapheur (y compris logos, noms de domaine, dessins, textes, sons, modèles, bases de données, charte graphique, etc.), ses méthodes, et son savoir-faire.

Le Parapheur n’est en revanche jamais titulaire des droits de propriété sur la Propriété du Client et, notamment sur les contenus produits par les Utilisateurs via le Service qui restent la propriété exclusive du Client.

La relation commerciale entre Le Parapheur et le Client ne constitue en aucun cas une cession ou un transfert de droits de propriété sur le Service.

Le Client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation du Service, à titre non exclusif, et pour le monde entier, de manière illimitée, à des fins strictement professionnelles et, uniquement dans le cadre de ses activités.

Le Client s’interdit donc, sauf autorisation préalable et écrite, de traduire, communiquer, commercialiser, ou céder, à titre gratuit ou onéreux, le Service, en tout ou partie, à un tiers, y compris au sein de son groupe d’entreprises (ex : filiale, maison mère, etc.). Toute traduction, cession, communication, ou commercialisation non autorisée par Le Parapheur du Service est interdite et constituerait un manquement aux obligations contractuelles et une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par les articles L713-2 et suivants du même code.

Il est strictement interdit d’utiliser la Propriété de Le Parapheur, de quelque manière que ce soit, entièrement ou partiellement, sans l’autorisation préalable et écrite de cette dernière. Toute utilisation de la part du Client qui n’aurait pas été autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par les articles L713-2 et suivants du même code.

La Plateforme est également susceptible de mentionner, pour diverses raisons, d’autres logos, marques commerciales ou marques déposées appartenant à Le Parapheur ou à des partenaires de Le Parapheur. La Propriété des tiers est également protégée par le droit de la propriété intellectuelle et est soumise aux mêmes règles que la Propriété de Le Parapheur.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, Le Parapheur est « producteur » et propriétaire de tout ou partie des bases de données utilisées via la Plateforme. Par conséquent, toute extraction et/ou réutilisation des bases de données au sens des articles L342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite et constitue une contrefaçon.

15. Sous-traitance

Le client autorise Le Parapheur à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Le Parapheur s’engage à garantir le respect des obligations de confidentialité prévues aux présentes auprès du sous-traitant choisi. Le Parapheur reste totalement garante vis-à-vis du Client du bon respect des missions qui seraient réalisées par le sous-traitant.

16. Réversibilité

Le Parapheur ne fournit pas de fonctionnalité de réversibilité des données à caractère personnel, de la Propriété du Client ou de tout contenu utilisé : via la Plateforme. Le retrait de ces informations relève de la seule responsabilité du Client. La résiliation du Contrat entraîne la suppression définitive de ces informations sans qu’aucune indemnité de quelle que nature que ce soit ne puisse être demandée à Le Parapheur. Le sort des données à caractère personnel est détaillé dans l’Accord de protection des données.

17. Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client au Contrat, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception, Le Parapheur pourra prononcer de plein droit la résiliation du Service sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Le Parapheur pourrait prétendre en vertu des présentes. La résiliation peut également être prononcée sans préavis ni indemnité par Le Parapheur en cas d’ouverture de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

18. Protection des données

Le Parapheur s’engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ». Plus d’informations dans la Politique de confidentialité du Parapheur accessible ici.

Le Parapheur est qualifiée de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et le Client est qualifié de responsable du traitement. En aucun cas, Le Parapheur ne peut être considérée comme étant responsable conjoint dans le cadre du service.

Les obligations applicables en matière de sous-traitance sont décrites dans l’accord de protection des données annexé aux présentes.

Le Parapheur peut être amenée à traiter des données du client (ex : données des salariés) dans le cadre de la mise en œuvre du service en tant que responsable du traitement. Pour toute information à ce titre, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de Le Parapheur accessible à tout moment via sa Plateforme. Le Client peut informer les Utilisateurs de cette Politique de confidentialité.

19. Force majeure

Le Client est informé que tout cas de force majeure suspend immédiatement et automatiquement l’exécution du Service. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, Le Parapheur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service sans préavis ni indemnité.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle de Le Parapheur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la mise à disposition du Service et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent son utilisation.

En particulier, il s’agit de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires, accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de Le Parapheur dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté de Le Parapheur empêchant l’exécution normale du Service.

20. Assurance

Le Parapheur garantit être assurée pour toute conséquence dommageable et les actes effectués dans le cadre de son activité.

21. Indépendance des parties

Le Parapheur réalise le Service en tant qu'entité indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa responsabilité. L'exécution du Service ne peut constituer un mandat ni être qualifiée d'association, de partenariat, de coentreprise entre le client et Le Parapheur. Sauf disposition expresse contraire, le Client s’interdit de prendre un engagement au nom et pour le compte de Le Parapheur.

22. Collaboration

Le Parapheur et le Client conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

23. Confidentialité

Toutes les informations, documents, données et éléments communiqués par le Client dans le cadre du Service sont présumés confidentiels, et notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes et aux expériences du Client, que ces informations, documents ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quels que soient la forme ou le support.

24. Convention de preuve

Le Client convient que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés avec Le Parapheur, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques des systèmes d’information de la Plateforme Le Parapheur, de ses prestataires ou sous-traitants, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues.

25. Sincérité

Le Client déclare sincères les présentes CGV. À ce titre, le Client déclare ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

26. Références commerciales

Le Parapheur peut citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux sauf demande contraire et écrite de la part du Client.

27. Cession du contrat

Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le Client, sans l’accord écrit et préalable de Le Parapheur. Le Parapheur pourra céder tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes ou de se substituer tout tiers de son choix.

28. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, le Client accepte qu’il n’emporte pas la nullité du Contrat dans son ensemble.

29. Loi applicable

Les présentes sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

30. Conciliation préalable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent à rechercher, dans les meilleurs délais, une solution amiable.

À cet effet, dès qu’une Partie identifie un différend avec l’autre Partie, elle peut demander la tenue d’une réunion afin de tenter de résoudre le litige. La convocation à cette réunion pourra être effectuée par tout moyen, notamment par courrier électronique.

La réunion devra se tenir dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande par l’autre Partie.

Si, à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, aucune solution n’a été trouvée et formalisée par un accord écrit et signé des représentants des Parties, ou si la réunion n’a pas eu lieu, la procédure de règlement amiable sera réputée close.

31. Juridiction compétente

En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

32. Modifications

Le Parapheur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Une telle modification est toujours notifiée au Client.

Date de la dernière mise à jour : 25/09/2026